L’UE veut adapter le droit des sociétés au marché unique

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La Commission européenne (CE) a lancé le 20 février une consultation pour réformer et adapter le droit européen des sociétés. « L’Europe a besoin d’un cadre légal pour les sociétés qui soit adapté à l’évolution de l’environnement économique et aux besoins de la société actuelle. Le droit des sociétés de l’Union européenne (UE) a été crucial pour la mise en place du marché unique. Il est temps d’examiner si ce cadre juridique répond encore aux besoins actuels », explique la CE dans un communiqué. À cette fin, un document de consultation destiné à recueillir les observations de toutes les parties intéressées a été publié en ligne. Les contributions doivent être soumises le 14 mai 2012 au plus tard.

Le droit européen des sociétés est un ensemble de règles offrant une protection équivalente dans toute l’UE aux actionnaires, aux créanciers et aux autres parties sur lesquelles les activités d’une société peuvent avoir une incidence. La croissance des échanges transfrontaliers et le développement du commerce électronique ouvrent de nombreuses perspectives aux entreprises et aux consommateurs, mais présentent aussi des défis pour le cadre législatif régissant les sociétés. «Il est indispensable que nous déterminions une politique de l’UE en matière de droit européen des sociétés. Une législation améliorée permettra aux entreprises de se développer plus facilement dans l’UE, pour le bien de leurs actionnaires et de leurs clients », a déclaré Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services.

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