Fin des commissions interbancaires

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Restrictions de concurrence

Hier, un nouvel accord a été défini sur les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP) et autres moyens de paiements scripturaux.

Pourquoi ? Elles sont « susceptibles d’être qualifiées de restrictions de concurrence, explique l’Autorité de la concurrence, dans la mesure où les banques fixent en commun des montants uniformes de commissions interbancaires indépendamment de leurs coûts de revient ». Le 1er octobre 2012, elles seront réduites de moitié, puis supprimées le 1er février 2014.

Testée pendant un mois

Cette proposition va d’abord être soumise pendant un mois à un test de marché,  afin de « recueillir les observations des acteurs qu’elle concerne » : entreprises facturières, commerçants, associations d’usagers de services bancaires. Selon des données de la Banque de France, en 2010, 3,3 milliards d’opérations de prélèvement ont été effectuées, à comparer à 7,4 milliards pour les cartes bancaires, 3,1 milliards pour les chèques et 115 millions pour les TIP.

Quelles conséquences sur les clients ?

Déjà, des voix s’élèvent pour s’interroger sur les conséquences pour les clients. Le secrétaire général de l’Association française des usagers bancaires (Afub), Serge Maître, a souligné que les précédents engagements des banques en matière de commissions n’avaient pas profité à leurs clients. « Jusqu’à présent (…), il n’y a eu aucun effet au bénéfice des consommateurs finaux (…). Les commissions interbancaires ont baissé sans changement du coût des prestations finales ».

Passé le « test » du 10 mai, s’il n’est pas satisfaisant, l’Autorité reprendra « le cours de la procédure contentieuse classique ». C’est le troisième accord entre l’Autorité et les principales banques françaises depuis septembre 2010. (Sources: O.F Entreprises) www.plastic-jig.com

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