Quotas laitiers : Bruxelles épingle la France

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La Commission européenne « a engagé à l’encontre de la France […] une procédure d’infraction concernant l’imposition d’une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels ». C’est ce qu’a révélé une lettre du 18 juillet de José Manuel Silva Rodrigue, directeur général de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission européenne.

Un statut particulier

Cette procédure fait suite à une plainte déposée par une association d’éleveurs laitiers de Bretagne et la FDSEA du Finistère. La France a effectivement une politique de gestion des quotas laitiers qui diffère du reste de l’Europe. Conformément à la Politique agricole commune, les membres de l’Union infligent des pénalités à ses éleveurs lorsque le quota national est dépassé. En France, même si ce quota n’est pas atteint (ce qui n’est pas arrivé depuis la campagne 2002/2003), un éleveur se voit infliger une pénalité s’il dépasse son propre quota annuel.

La France dispose désormais de deux mois pour présenter ses observations. Si les arguments avancés par Paris ne sont pas jugés satisfaisants, Bruxelles lui adressera alors un avis motivé, dernière étape avant l’ouverture d’une procédure devant la Cour de Justice de l’UE. La France risque alors de devoir renoncer à son système de pénalité individuelle, mais aussi de rembourser aux éleveurs l’ensemble des indemnités prélevées depuis 2003, date à laquelle la réforme de la Pac a rendu illégal le système français.

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